La deuxième Cour de droit pénal

La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:

a. les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;

b. les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);

c. les décisions d’exécution de peines et de mesures;

d. les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.