Communiqués de presse

La participation respective de la Juge fédérale van de Graaf et du Juge fédéral Donzallaz à la jurisprudence a été coordonnée

Arrêts du 19 mars 2026 (2C_40/2024, 2C_70/2024) et arrêt du 1er avril 2026 (2C_41/2024)

Violations du droit des cartels par des entreprises de construc­tion en Basse-Engadine

Séance extraordinaire de la Cour plénière du Tribunal fédéral

Relation entre une juge fédérale et un juge fédéral – le Tribunal fédéral fait appel à un collège externe d'experts pour une clarifi­cation indépendante

Arrêt du 25 mars 2026 (6B_942/2025)

Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n'est pas revu à la hausse

Arrêt du 21 avril 2026 (1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025)

Recours déposés tardivement : pas d'annulation de la votation sur la loi sur l'e-ID en raison d'un don de Swisscom

Arrêt du 3 mars 2026 (4A_454/2025)

Client russe sur la liste de sanctions des États-Unis : aucune exception à l'obligation de fournir le service universel pour PostFinance

Arrêt du 25 février 2026 (1C_208/2025)

L'interdiction d'un débat politique dans une école vaudoise au cours des 10 semaines précédant une élection est disproportion­née

Arrêt du 27 mars 2026 (2C_47/2025)

La désignation « lait » n'est pas admissible pour des produits véganes

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2025