Communiqués de presse

Messieurs les Juges fédéraux Christian Herrmann et Stephan Haag quittent leurs fonctions en 2026

Arrêt du 29 janvier 2026 (9C_156/2025)

Déduction fiscale pour frais de garde d'enfants

Arrêt du 11 février 2026 (7B_518/2025)

Assassinat de mineurs en série : congé accompagné exclu à ce jour pour l'auteur condamné à une peine privative de liberté à vie

Arrêt du 9 février 2026 (7B_214/2025, 7B_429/2025)

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'une femme de Schaffhouse – procédure pénale dirigée contre un homme soupçonné d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance classée à tort

Arrêt du 19 février 2026 (2E_6/2024)

Interdiction des interventions médicales non urgentes au début de la pandémie de coronavirus : action contre la Confédération rejetée

Arrêt du 5 février 2026 (2C_437/2024)

Pas de transfert sans autorisation d'un logement de vacances à un trust

Judgments of 23 January 2026 (4A_438/2024, 4A_494/2024, 4A_510/2024, 4A_512/2024, 4A_594/2024)

Awarding of the bronze medal in the women's artistic gymnastics floor exercise at the Paris 2024 Olympic Games – Admission of requests for revision by Jordan Chiles and USA Gymnastics

Arrêts du 23 janvier 2026 (4A_438/2024, 4A_494/2024, 4A_510/2024, 4A_512/2024, 4A_594/2024)

Attribution de la médaille de bronze lors de l'épreuve féminine de gymnastique artistique au sol des Jeux Olympiques de Paris 2024 – Admission des demandes de révision de Jordan Chiles et USA Gymnastics

Arrêt du 16 décembre 2025 (8C_22/2025)

Assurance chômage : aucun devoir des parlementaires fédéraux de chercher un emploi avant une nouvelle élection

Arrêt du 26 novembre 2025 (1C_465/2023, 1C_488/2023, 1C_219/2024)

Assainissement de la décharge de « La Pila » de Fribourg : la répartition des frais échappe à la critique