Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral 14.02.2025 Arrêt du 31 janvier 2025 (7B_733/2024) Corona-Leaks : la protection des sources s'oppose à l'accès aux données 30.01.2025 Arrêt du 21 janvier 2025 (7B_60/2022) Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd Judgment of 21 January 2025 (7B_60/2022) Withdrawal of private claimant status – appeal by Hermitage Capital Management Ltd dismissed 24.01.2025 Initiative parlementaire des Commissions de gestion 22.01.2025 Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023) Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard 17.01.2025 Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022) École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionnement actuel n'est pas conforme à la Constitution 30.12.2024 Arrêt du 3 décembre 2024 (2C_113/2024) « Digital only » de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours 23.12.2024 Arrêt du 15 novembre 2024 (6B_170/2024) Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s'opposer à ce que l'auteur soit jugé en procédure simplifiée 20.12.2024 Arrêt du 20 novembre 2024 (2C_283/2023) Obligation d'augmenter les fonds propres – recours de PostFinance rejeté 20.12.2024 Arrêt du 27 novembre 2024 (9C_19/2024, 9C_20/2024) Les tarifs de la redevance de radio-télévision des entreprises ne sont pas conformes à la Constitution – mais restent applicables 19.12.2024 Élections de l'Assemblée fédérale du mercredi Liste des derniers communiqués de presse