Communiqués de presse

Liste des derniers communiqués de presse du Tribunal fédéral

10.09.2024
Arrêt du 30 juillet 2024 (4A_75/2022)
Détermination de la hausse de loyer admissible après rénovation

06.09.2024
Arrêt du 6 septembre 2024 (2C_474/2023)
Règlement sur la prostitution de Lucens VD : recours partiellement admis

04.09.2024
Arrêt du 23 juillet 2024 (2C_456/2023)
Quatre ans pour obtenir la maturité gymnasiale : recours rejeté

29.08.2024
Arrêt du 29 août 2024 (2E_3/2022)
Rejet de l'action en responsabilité contre l'État en raison des mesures prises contre le coronavirus par le Conseil fédéral

28.08.2024
Arrêt du 23 juillet 2024 (2C_157/2023)
Droit au respect de la vie privée : autorisation de séjour accordée à une écolière syrienne

09.08.2024
Arrêt du 4 juillet 2024 (1C_266/2023)
Interventions de particuliers lors de campagnes électorales : recours après la publication du résultat de l'élection seulement

09.08.2024
Arrêt du 12 juillet 2024 (2C_900/2022)
Le montant de l'indemnité pour tort moral allouée à « Brian » a été fixé trop bas – la Cour suprême zurichoise doit rendre une nouvelle décision

25.07.2024
Arrêt du 26 juin 2024 (7B_1024/2023)
Classement de la procédure pénale à l'encontre d'une femme ayant avorté : le géniteur n'a pas qualité pour recourir

23.07.2024
Arrêt du 8 juillet 2024 (8C_823/2023)
Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Liste des derniers communiqués de presse

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