La première Cour de droit pénal

La première Cour de droit pénal traite les recours en matière pénale ainsi que les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires en matière pénale dans les domaines suivants:

a. droit pénal matériel (sauf les décisions d'exécution des peines et des mesures);

b. procédure pénale (sauf les décisions incidentes relevant de la procédure pénale);

c. les décisions finales en matière pénale (sauf les ordonnances de non-entrée en matière ou de classement de la procédure).

Jusqu'au 30 juin 2025, la deuxième Cour de droit pénal est également compétente pour traiter les recours relevant du domaine de compétence de la première Cour de droit pénal.