Communiqués de presse

Arrêt du 19 juin 2013 (9C_662/2012)

Le Tribunal fédéral nie l'applicabilité à partir du 1er avril 2010 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie aux citoyens du Kosovo

Arrêt du 25 juin 2013 (4C_1/2013)

Le Tribunal fédéral annule une loi genevoise dispensant locataire et bailleur de comparaître en personne à l'audience de conciliation

Arrêt du 5 juin 2013 (1C_606/2012, 1C_608/2012)

Référendums contre les accords concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers avec le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne (Rubik)

Arrêt du 22 mai 2013 (1C_649/2012, 1C_650/2012)

Droit de recours de Helvetia Nostra pour violation des dispositions constitutionnelles sur les résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.)

Arrêt du 22 mai 2013 (1C_646/2012)

Le Tribunal fédéral a statué à propos de la disposition constitutionnelle sur les résidences secondaires (art. 75b Cst., ainsi que la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 Cst.)

Arrêt du 22 février 2013 (2C_380/2012)

Le Tribunal fédéral confirme le cahier des spécifications et les schémas des rames de train à deux niveaux pour le trafic grandes lignes nouvellement acquises par les CFF

Licenciement immédiat injustifié à l'issue d'une surveillance informatique