Communiqués de presse

Arrêt du 11 décembre 2012 (1C_608/2012, 1C_609/2012, 1C_619/2012, 1C_620/2012)

Référendum contre les accords sur l'imposition libératoire avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche.

Arrêt du 30 octobre 2012 (4A_127/2012, 4A_141/2012)

Restitution de ristournes dans la gestion de fortune pratiquée par une banque

Proposition de candidats pour la présidence / vice-présidence à partir du 1er janvier 2013 et élection des organes de direction

Arrêt du 7 septembre 2012 (2C_237/2011)

Le Tribunal fédéral donne son feu vert à la SA d'avocats

Arrêt du 29 août 2012 (5A_82/2012)

Atteinte à la personnalité en cas d'accusation de racisme

Arrêt du 4 septembre 2012 (8C_949/2011)

Le Tribunal fédéral juge conforme à la constitution la modification de la loi sur l'aide sociale du canton de Berne

Arrêt du 23 août 2012 (8C_844/2011)

La réglementation du canton de Zurich sur le paiement des heures supplémentaires des chefs de clinique de l'hôpital universitaire de Zurich viole le droit fédéral

Arrêt du 3 juillet 2012 (1C_393/2011)

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours dirigé contre le projet de la société Aminona Luxury Resort and Village SA  

Le Tribunal fédéral suisse organisera le Congrès de l'ACCPUF en 2015

Arrêt du 11 juillet 2012 (4A_410/2011)

Le Tribunal fédéral confirme le rejet d'une action en responsabilité du droit de la société anonyme dirigée contre les administrateurs et deux membres de la direction de SAirGroup