Communiqués de presse

Arrêt du 24 octobre 2023 (7B_28/2023)

Procédure contre un père gravement accusé par sa propre fille classée à juste titre

Arrêt du 24 octobre 2023 (4A_252/2023)

Adaptation du loyer à l'échéance d'un bail à loyers indexés

Arrêts du 19 octobre et du 1er novembre 2023 (1C_48/2021, 1C_329/2021 et 1C_335/2021)

Recours contre deux projets de parcs éoliens dans les cantons de Neuchâtel et Berne rejetés

Arrêt du 18 octobre 2023 (6B_138/2023)

Blocage d'un centre commercial fribourgeois : les militants pour le climat ne se sont pas rendus coupables de contrainte

Arrêt du 15 novembre 2023 (1C_272/2022)

Des renseignements sur l'importation d'or ne peuvent être fournis à la Société pour les peuples menacés

Arrêt du 6 septembre 2023 (6B_821/2021)

Exploitation de moyens de preuves obtenus illégalement dans le cadre d'une « fishing expedition »

Arrêt du 21 septembre 2023 (8C_620/2022)

Les prestations en faveur des bénéficiaires de rentes partiellement invalides ne sont pas limitées dans le temps en fonction de l'âge en vertu de l'article 21 alinéa 1 lettre c LAA

Décisions d'attribution de la Cour plénière

Arrêt du 4 septembre 2023 (8C_307/2022)

Il n'est pas admissible de supprimer l'aide sociale de manière purement informelle

Arrêt du 20 septembre 2023 (2C_859/2022)

Reportage de la RTS sur la haine dans le cadre de la campagne de votation sur la loi Covid : violation du principe de pluralité des opinions