Liste des communiqués de presse
Arrêt du 14 décembre 2016 (1C_455/2016)
Le recours dirigé contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement est rejeté
En savoir plusArrêt du 12 décembre 2016 (2C_625/2016)
Les employeurs doivent remettre les documents requis aux organes de contrôle en matière de sous-enchère salariale
En savoir plusArrêt du 15 décembre 2016 (5A_652/2016)
Placement à des fins d'assistance dans la prison de Lenzbourg conforme au droit fédéral
En savoir plusArrêt du 14 décembre 2016 (1C_225/2016)
Confirmation de l'invalidation de l'initiative fribourgeoise " Contre l'ouverture d'un centre « Islam et société » à l'Université
En savoir plusArrêt du 5 décembre 2016 (1B_412/2016)
Confirmation de la détention provisoire pour une personne soupçonnée de soutien à l'EI
En savoir plusArrêt du 16 novembre 2016 (1B_185/2016, 1B_186/2016, 1B_188/2016)
Absence d'obligation de Facebook Suisse de produire des données d'utilisateurs
En savoir plusArrêt du 28 novembre 2016 (1B_407/2016)
Maintien de la détention pour des motifs de sûreté prononcé par le Tribunal pénal fédéral
En savoir plusArrêts du 17 novembre 2016 (2C_373/2016, 2C_687/2016)
La SSR n'a pas la qualité de partie dans la procédure relative au remboursement de la TVA perçue sur les redevances de réception
En savoir plusArrêt du 23 novembre 2016 (1C_231/2015)
Admission d'un recours contre l'annulation des autorisations nécessaires à l'exploitation d'une centrale hydroélectrique dans le canton de Vaud
En savoir plusArrêt du 26 octobre 2016 (1C_346/2014)
Projet de parc éolien du Schwyberg : le recours des organisations de protection de la nature et de l'environnement est admis
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