Liste des communiqués de presse
Arrêts du 18 novembre 2019 (2C_305/2018, 2C_1154/2018, 2C_358/2019, 2C_468/2019, 2C_628/2019)
Expulsion des étrangers condamnés pénalement : délimitation des compétences entre les autorités administratives et pénales
En savoir plusArrêt du 4 décembre 2019 (6B_690/2019)
Précision au sujet de la clause de rigueur en matière d'expulsion
En savoir plusArrêt du 9 décembre 2019 (2C_985/2015)
Violation de la loi sur les cartels par une politique des prix pour les services ADSL : le recours de Swisscom SA et de Swisscom (Suisse) SA est rejeté
En savoir plusArrêt du 12 novembre 2019 (2C_134/2019)
Droit de demeurer selon l'ALCP à la suite d’une incapacité permanente de travail
En savoir plusArrêt du 15 novembre 2019 (1B_164/2019)
Portée du principe de territorialité pour l'exploitation d'enregistrements issus de mesures techniques de surveillance secrètes autorisées en Suisse
En savoir plusArrêt du 13 novembre 2019 (1C_337/2019)
Nouvelle loi sur le droit de cité du canton de Bâle-Ville : rejet du recours des communes bourgeoises
En savoir plusArrêt du 8 novembre 2019 (6B_383/2019, 6B_394/2019)
Jugement LTTE : recours du MPC largement rejeté
En savoir plusArrêt du 18 novembre 2019 (4A_268/2018)
Action en responsabilité contre les anciens dirigeants du groupe Swissair : le rejet par le Tribunal de commerce zurichois résiste à l'examen
En savoir plusArrêt du 14 novembre 2019 (6B_865/2018)
Erwin Sperisen : Recours contre la condamnation rejeté sur les points principaux
En savoir plusArrêts du 6 novembre 2019 (4A_299/2013, 4A_554/2013)
Indemnisation des victimes de l'amiante ‒ Le Tribunal fédéral se prononce sur deux recours
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