Communiqués de presse

Départ à la retraite de Madame la Juge fédérale Elisabeth Escher et démission de Monsieur le Juge fédéral Felix Schöbi

Plus de 1000 visiteurs lors des journées portes ouvertes

Arrêt du 30 août 2023 (4A_53/2023)

Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus : les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire

Arrêt du 31 juillet 2023 (2C_402/2022)

Encouragement linguistique préscolaire dans le canton de Thurgovie : il est inadmissible d'imposer une participation finan­cière aux personnes investies de l'autorité parentale

Arrêt du 31 juillet 2023 (2F_10/2023)

Exigence d'un certificat COVID-19 pour assister en présentiel à l'enseignement dans les hautes écoles du canton de Fribourg ; demande de révision du canton rejetée

Journées portes ouvertes au Tribunal fédéral

Arrêt du 19 juin 2023 (6B_911/2021)

Jusqu'à 10 grammes de cannabis destinés à la consommation personnelle : pas de confiscation

Arrêt du 7 juin 2023 (8C_717/2022)

Refus de se soumettre à une expertise ordonnée par l'AI : aide sociale refusée à tort

Arrêt du 22 mai 2023 (6B_1087/2021, 6B_1120/2021)

Assistance au suicide de la part d'une médecin : le Tribunal can­tonal de Bâle-Campagne doit rejuger le cas

Arrêt du 25 mai 2023 (8C_670/2022)

Prestations transitoires : les périodes de cotisation accomplies dans un État membre de l'UE ne sont pas imputées sur la durée minimale d'assurance