Communiqués de presse

Arrêt du 31 mars 2023 (2C_810/2021)

Information importante concernant l'arrêt et le communiqué de presse "Exigence du certificat COVID-19 pour l'enseignement en présentiel dans les hautes écoles fribourgeoises

Arrêt du 16 mars 2023 (6B_777/2022)

Condamnation de Dieudonné pour discrimination raciale confirmée

Arrêt du 13 mars 2023 (1C_537/2021)

Interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville : recours partiellement admis

Arrêt du 6 mars 2023 (6B_627/2022)

Une expulsion vers n'importe quel pays tiers sans clarifier si l'étranger y dispose d'un droit de séjour est inadmissible

Arrêts du 22 février 2023 (8C_327/2022, 8C_340/2022, 8C_351/2022, 8C_362/2022)

Licenciement pour refus de vaccination Covid-19 : recours de quatre militaires professionnels rejetés

Arrêts du 16 février 2023 (9C_70/2022, 9C_71/2022, 9C_75/2022, 9C_76/2022)

Sociétés néerlandaises tenues de payer les cotisation AVS pour les chauffeurs Uber

Arrêt du 14 février 2023 (1C_100/2021)

Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile 5G : recours rejeté

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2022

Arrêt du 30 janvier 2023 (4A_357/2022)

Salaire afférent aux vacances inclus dans le salaire courant en cas de travail à temps plein ; précision de la jurisprudence

Arrêt du 13 février 2023 (1B_22/2023)

Le Tribunal fédéral rejette un recours contre la décision de la Cour suprême zurichoise confirmant une mise en détention provisoire