Communiqués de presse

Arrêt du 11 septembre 2025 (4A_221/2025)

Obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire admise

Départ à la retraite de la Juge fédérale Laura Jacquemoud-Rossari en fin d'année – le Juge fédéral Giuseppe Muschietti élu nouveau Président de la première Cour de droit pénal

Arrêt du 18 septembre 2025 (7B_631/2023)

Les tiers ne peuvent pas consulter librement les ordonnances pénales qui ne sont pas encore en force

Arrêt du 21 août 2025 (6B_112/2025)

Blocage du pont du Mont-Blanc à Genève : recours d'une mili­tante rejeté

Arrêt du 7 octobre 2025 (2E_5/2024)

Action contre la Confédération rejetée

Près de 1'200 visiteuses et visiteurs aux journées portes ouvertes à Lausanne

Plus de 800 visiteuses et visiteurs lors de la journée portes ouvertes à Lucerne

Arrêt du 21 juillet 2025 (2C_332/2024)

Vices de procédure graves : nullité de la décision relative à la levée de l'obligation de garder le secret

Arrêt du 22 juillet 2025 (6B_816/2024)

Verdict de la Cour de justice genevoise contre Tariq Ramadan confirmé

Arrêt du 3 juillet 2025 (9C_431/2024)

Attribution de demi-bonifications pour tâches éducatives