Communiqués de presse

Arrêt du 11 octobre 2016 (6B_1026/2015)

La détention provisoire de mineurs âgés de 10 à 15 ans est exceptionnellement admissible

Arrêt du 18 octobre 2016 (2C_807/2015)

Autorisation pour l'école enfantine islamique « al Huda » refusée à juste titre

Arrêt du 2 novembre 2016 (2C_94/2016)

La renonciation à révoquer l'autorisation d'établissement était conforme au droit fédéral

Arrêt du 12 octobre 2016 (1C_526/2015, 1C_528/2015)

Projet de conduite forcée à Lugnez : le Gouvernement du canton des Grisons appelé à se prononcer une nouvelle fois

Arrêts du 29 septembre 2016 (5A_904/2015, 5A_991/2015)

Le Tribunal fédéral établit les critères déterminants pour décider de l’instauration d’une garde alternée

Arrêt du 28 septembre 2016 (6B_1293/2015)

Policier sous pseudonyme dans un forum de discussion: procédé qui équivaut à une recherche secrète non soumise à autorisation

Arrêt du 12 octobre 2016 (1C_511/2015)

Le système d'élection du parlement du canton d'Uri est contraire à la Constitution fédérale

Arrêt du 26 septembre 2016 (2C_916/2014, 2C_917/2014)

Amendes à caractère pénal non déductibles fiscalement pour les personnes morales

Proposition pour l'élection à la Présidence et à la Vice-Prési­dence dès le 1er janvier 2017 et élection des organes de direc­tion

Arrêt du 3 octobre 2016 (6B_875/2016)

Conditions d'un internement ultérieur non remplies