Liste des communiqués de presse
Arrêt du 22 septembre 2016 (4A_83/2016)
Programme américain de régularisation fiscale : banque pas autorisée à livrer aux autorités américaines des noms d'avocats
En savoir plusArrêt du 21 septembre 2016 (1C_556/2013, 1C_558/2013, 1C_562/2013)
Projet du contournement de Näfels : le Tribunal fédéral rejette les recours
En savoir plusArrêt du 11 août 2016 (5A_581/2015)
Consentement à un déménagement sur le territoire suisse en cas d'autorité parentale conjointe
En savoir plusArrêt du 16 septembre 2016 (2C_276/2016)
Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms
En savoir plusArrêt du 2 septembre 2016 (2C_62/2015)
Le Grand Conseil genevois a le droit de fixer lui-même les tarifs des transports publics
En savoir plusOrdonnance du 30 août 2016 (4A_470/2016)
Rejet de la requête du Comité Paralympique Russe concernant la participation des athlètes russes aux Jeux paralympiques de Rio
En savoir plusArrêt du 10 août 2016 (1C_313/2015, 1C_317/2015)
Refus du permis de construire pour la réalisation du lotissement « Ringling » à Zurich-Höngg
En savoir plusArrêt du 24 août 2016 (1C_315/2015, 1C_321/2015)
Création de nouvelles zones à bâtir : qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage
En savoir plusArrêt du 29 juillet 2016 (4A_373/2016)
Parc aux fauves de Subingen : rejet du recours contre l'ordre d'évacuation
En savoir plusOrdonnance du 8 août 2016 (4A_444/2016; 4A_446/2016)
Rejet des requêtes des athlètes russes Yelena Isinbaeva et Sergey Shubenkov concernant leur participation aux Jeux Olympiques
En savoir plus