Communiqués de presse

Arrêt du 15 octobre 2018 (2C_888/2016)

Coûts de la distribution de comprimés d'iode : admission du recours des exploitants d'installations nucléaires

Arrêt du 9 octobre 2018 (8C_80/2018)

Levée de l'interdiction de grève au personnel de soins du canton de Fribourg

Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence dès le 1er janvier 2019 et élection des organes de direction

Arrêts du 16 octobre 2018 (4A_396/2017, 4A_398/2017)

Tribunal arbitral avec siège à Genève compétent à l'égard de demandes d'entreprises ukrainiennes visant la Fédération de Russie

Arrêt du 20 septembre 2018 (1C_211/2016, 1C_212/2016)

Interdiction de se dissimuler le visage dans le canton du Tessin : recours partiellement admis

Arrêt du 10 octobre 2018 (6B_1314/2016, 6B_1318/2016)

Rudolf Elmer : pas de violation du secret bancaire

Arrêt du 29 août 2018 (1C_443/2017)

Interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud : le Tribunal fédéral rejette le recours

Arrêt du 21 septembre 2018 (5A_384/2018)

Contribution de prise en charge : exercice d'une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité – devoirs d'examen des tribunaux au cas par cas

Arrêt du 18 septembre 2018 (2C_240/2017)

Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur des redevances de réception : obligation de restitution sous réserve de cas de prescription

Arrêt du 14 août 2018 (6B_689/2016)

Dissimulation des rétrocessions reçues : gérant de fortune jugé avec raison coupable de gestion déloyale