Communiqués de presse

Arrêt du 21 janvier 2025 (7B_60/2022)

Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd

Initiative parlementaire des Commissions de gestion

Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023)

Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard

Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022)

École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionne­ment actuel n'est pas conforme à la Constitution