Liste des communiqués de presse
Arrêt du 8 juillet 2019 (6B_288/2019)
Condamnation pour provocation à la violence : recours de l'imam rejeté
En savoir plusArrêt du 2 juillet 2019 (6B_509/2018)
La possession d'une quantité minime de cannabis par un mineur n'est pas punissable
En savoir plusArrêt du 18 juin 2019 (2C_809/2018)
Pas d'indemnisation due par la Confédération pour l'ancien actionnaire majoritaire et un ancien co-actionnaire d'une banque
En savoir plusArrêt du 24 juin 2019 (1C_323/2019, 1C_324/2019)
Votation fédérale du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS : le Tribunal fédéral rejette deux recours
En savoir plusArrêt du 22 mai 2019 (6B_378/2018)
Expulsion pénale de ressortissants européens et ALCP : expulsion d'un délinquant espagnol confirmée
En savoir plusArrêt du 15 mai 2019 (1C_435/2018)
Pas d'indemnisation pour les propriétaires de biens fonciers voisins d'un centre pour requérants d'asile
En savoir plusArrêt du 21 mai 2019 (6B_237/2019)
Assassinats de Rupperswil : pas de thérapie ambulatoire pour l'auteur
En savoir plusArrêt du 17 mai 2019 (6B_1207/2018)
Punissabilité de l'accès indu à un compte courriel appartenant à autrui : la façon d'obtenir le mot de passe n'est pas décisive
En savoir plusArrêt du 13 mai 2019 (1C_447/2018)
« Portrait d’Isabelle d’Este » : condition d'une remise à l’Italie, dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, non réalisée
En savoir plusArrêt du 5 avril 2019 (8C_594/2018)
L'interdiction de discrimination directe visée par la loi sur l'égalité ne tient pas compte de l'homosexualité
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