Liste des communiqués de presse
Arrêt du 1er avril 2019 (9C_744/2018)
Assurance obligatoire des soins : pas de limite maximale absolue à la prise en charge d'un traitement hospitalier
En savoir plusArrêts du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018, 1C_335/2018, 1C_337/2018, 1C_338/2018, 1C_339/2018, 1C_347/2018)
Initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » : votation annulée
En savoir plusArrêt du 4 avril 2019 (5A_436/2018)
Interdiction de proposer à la location sur Airbnb un appartement détenu en copropriété : examen de l'admissibilité dans un cas d'espèce
En savoir plusArrêt du 5 mars 2019 (6B_52/2019)
Condamnation d'un footballeur pour lésions corporelles par négligence confirmée
En savoir plusArrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018)
L'envoi de la preuve de recherches d'emploi par courrier électronique est admissible – La preuve que le courriel est arrivé dans la sphère de contrôle de l'ORP incombe à l'expéditeur
En savoir plusCommuniqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2018
En savoir plusArrêt du 15 mars 2019 (2C_424/2018)
Des préparations à base d'extraits de cellules fabriquées par une clinique de Suisse orientale ne sont pas soumises à autorisation
En savoir plusArrêt du 15 mars 2019 (8C_603/2018)
Le besoin de produits spéciaux n'est pas établi : pas d'augmentation de l'aide d'urgence pour un diabétique
En savoir plusArrêt du 8 février 2019 (4A_433/2018)
Films rendus accessibles illégalement sur Internet : Swisscom ne doit pas bloquer l'accès aux noms de domaine
En savoir plusArrêt du 11 février 2019 (6B_77/2019)
Filles excisées : jugement confirmé contre la mère somalienne
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