Communiqués de presse

Arrêt du 3 juin 2016 (1C_844/2013)

Fusions de communes: l'initiative constitutionnelle tessinoise invalidée à juste titre

Arrêt du 18 mai 2016 (4A_691/2015)

Condition de la contestation du loyer initial : la preuve d'une pénurie de logements suffit

Départ de Monsieur le Juge fédéral Gilbert Kolly

Arrêt du 26 mai 2016 (1C_562/2015)

Moratoire sur l'extension de la zone à bâtir

Arrêt du 2 mai 2016 (2C_207/2016)

Principes applicables à la détention dans le cadre du système de Dublin

Arrêt du 10 mai 2016 (9C_435/2015)

Traitement de la fertilité chez la femme : l'obligation de la caisse-maladie ne s'éteint pas à partir d'une limite d'âge déterminée

Arrêt du 2 mai 2016 (1C_143/2016)

Extradition aux USA confirmée pour un fonctionnaire de la FIFA

Arrêt du 18 avril 2016 (6B_1061/2014)

Indemnisation pour perte d'emploi à la suite d'une procédure pénale en cas d'acquittement

Arrêts du 3 mai 2016 (1C_158/2015, 1C_159/2015, 1C_160/2015)

Limitation des résidences secondaires : le Tribunal fédéral exige des vérifications afin d'éviter les abus de droit

Prises de vue lors de séances publiques