Liste des communiqués de presse
Arrêt du 11 juillet 2016 (5A_228/2016)
Placement à des fins d'assistance d'un jeune délinquant
En savoir plusArrêt du 11 mars 2016 (5A_450/2015)
Départ à l'étranger et autorité parentale conjointe
En savoir plusArrêt du 7 juillet 2016 (5A_945/2015)
Autorité parentale conjointe : lieu de résidence futur de l'enfant en cas de départ d'un parent pour l'étranger
En savoir plusArrêt du 24 mai 2016 (2C_860/2014, 2C_861/2014)
Frais de campagne électorale des Conseillers nationaux : pas de déduction fiscale
En savoir plusArrêt du 28 juin 2016 (2C_180/2014)
Interdiction inadmissible d'importations parallèles : confirmation de la sanction prononcée contre le producteur de la marque Elmex
En savoir plusArrêt du 30 mai 2016 (1B_249/2015)
Enquête pour blanchiment d'argent contre UBS : le Ministère public de la Confédération peut utiliser un mémorandum de la banque
En savoir plusArrêt du 3 juin 2016 (6B_756/2015)
Après un accident les chauffeurs doivent toujours s'attendre à être soumis à alcootest
En savoir plusArrêt du 2 juin 2016 (1C_564/2015)
Fourniture de sûretés pour la suppression de constructions non utilisées : rejet du recours de Tamoil contre la nouvelle réglementation valaisanne
En savoir plusArrêt du 1er juin 2016 (6B_165/2015)
Changement de jurisprudence en lien avec le comportement de chauffard
En savoir plusArrêt du 24 mai 2016 (2C_706/2015)
Autorisation de séjour et autorisation d'établissement : pas d'obligation d'information active quant à des enfants issus d'une autre relation
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