Communiqués de presse

Ordonnance du 22 mars 2021 (2C_183/2021)

L'obligation du port du masque à partir de la 5ème année primaire dans le canton de Berne est maintenue durant la procédure de recours

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2020

Arrêts (5A_907/2018, 5A_311/2019, 5A_891/2018, 5A_104/2018, 5A_800/2019) Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille

Arrêt du 8 janvier 2021 (6B_572/2020)

Le droit à une rémunération pour l'activité de prostitution bénéficie d'une protection en vertu du droit pénal – condamna­tion d'un homme pour escroquerie confirmée

Monsieur le Juge fédéral Andreas Zünd élu en tant que juge suisse auprès de la CourEDH

Coronavirus : Le Tribunal fédéral impose le travail à domicile, les personnes vulnérables restent à domicile

Arrêt du 22 décembre 2020 (4A_318/2020)

Arrêt motivé dans le cas Sun Yang