Liste des communiqués de presse
Arrêt du 9 mars 2022 (8C_256/2021)
Fixation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques résultant de l'ESS – Une modification de la jurisprudence n'est pas indiquée
En savoir plusArrêt du 14 février 2022 (4A_406/2021)
Rejet du recours formé par le nageur chinois Sun Yang
En savoir plusArrêt du 22 décembre 2021 (2C_26/2019)
Accessibilité des « duplex TGL » – Recours d'Inclusion Handicap partiellement admis
En savoir plusArrêt du 25 janvier 2022 (5A_824/2021)
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours de Jolanda Spiess-Hegglin
En savoir plusArrêt du 18 juin 2020 (1B_132/2020, 1B_184/2020)
Utilisation autorisée d'un logiciel keylogger
En savoir plusArrêt du 5 janvier 2022 (4A_330/2021)
Absence de couverture d'assurance pour une perte de revenus due à la pandémie de coronavirus : la clause d'exclusion est claire
En savoir plusArrêts du 22 décembre 2021 (2C_98/2020, 2C_102/2020)
Recours contre la loi tessinoise sur l'horaire d'ouverture des magasins partiellement admis – la loi reste en vigueur, à l'exception d'une disposition
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