Liste des communiqués de presse
24 février 2017
Arrêt du 24 février 2017 (2C_684/2015)
Aides financières de la Fondation romande pour le cinéma "Cinéforom" : protection juridique suffisante
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22 février 2017
Arrêt du 22 février 2017 (1B_349/2016, 1B_350/2016)
Exclusion de la presse par le Tribunal cantonal zurichois : recours admis
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18 janvier 2017
Arrêt du 18 janvier 2017 (1C_502/2015)
Frais engendrés par la tenue de manifestations publiques avec violences : le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre la loi lucernoise sur la police
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12 janvier 2017
Arrêt du 12 janvier 2017 (2C_519/2015)
La nouvelle réglementation du canton de Bâle-Campagne concernant la détermination de la valeur locative est contraire à la Constitution fédérale
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5 janvier 2017
Arrêt du 6 décembre 2016 (8C_182/2016)
Modification de la loi tessinoise sur les allocations familiales : recours rejeté
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