Communiqués de presse

Arrêt du 28 janvier 2019 (8C_163/2018)

Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente AI

Arrêt du 5 février 2019 (6B_94/2019)

Affaire « Marie » : Internement ordinaire de l'auteur confirmé

Arrêt du 14 février 2019 (2C_373/2017)

Autorisation de séjour de courte durée pour les victimes de traite d'êtres humains pour les besoins de la procédure pénale

Visite du Conseil d’État français

Arrêt du 17 décembre 2018 (2C_955/2016, 2C_190/2018)

Décret de contribution de l'église nationale catholique grisonne : recours du diocèse de Coire rejeté

Arrêt du 22 janvier 2019 (8C_228/2018)

Réduction des primes d'assurance-maladie : la limite de revenu dans le canton de Lucerne pour 2017 est trop basse

Arrêt du 20 décembre 2018 (6B_181/2018)

Vidéosurveillance par la police d'employés au sein d'une entreprise

Arrêts du 15 janvier 2019 (4A_215/2017, 4A_230/2018)

Réduction de salaire pour les employés de la zone Euro payés en euros : il est abusif d'exiger un supplément après coup