Communiqués de presse

Arrêt du 12 juillet 2024 (2C_900/2022)

Le montant de l'indemnité pour tort moral allouée à « Brian » a été fixé trop bas – la Cour suprême zurichoise doit rendre une nouvelle décision

Arrêt du 26 juin 2024 (7B_1024/2023)

Classement de la procédure pénale à l'encontre d'une femme ayant avorté : le géniteur n'a pas qualité pour recourir

Arrêt du 8 juillet 2024 (8C_823/2023)

Évaluation du taux d'invalidité sur la base des salaires statistiques de l'ESS – instruments de correction insuffisants

Arrêt du 12 juillet 2024 (2C_158/2023)

L'épouse thaïlandaise d'un frontalier ressortissant d'un État contractant de l'ALCP n'a pas un droit dérivé à travailler en Suisse

Arrêt du 12 juillet 2024 (8C_582/2022)

Une infection au Covid-19, contractée par une psychologue exerçant en milieu hospitalier, n'est pas une maladie profession­nelle

Arrêt du 5 juin 2024 (2C_36/2023, 2C_38/2023)

L'interdiction de l'affichage à des fins commerciales sur le domaine public est conforme aux droits fondamentaux

Arrêt du 23 mai 2024 (1C_539/2022)

La signalisation limitant la vitesse doit être observée dans tous les cas

Arrêt du 3 juin 2024 (1C_653/2022)

Menaces de suicide proférées par le conjoint : l'hébergement d'urgence de l'épouse constitue une prestation d'aide aux victimes

Décisions d'attribution de la Cour plénière

Arrêt du 3 mai 2024 (8C_348/2023)

Être contaminé par le VIH lors d'un rapport sexuel non protégé et consenti ne constitue pas un accident