Communiqués de presse

Départ à la retraite en fin d'année des Juges fédérales Fabienne Hohl et Monique Jametti ainsi que démission des Juges fédéraux Nicolas von Werdt et Martin Wirthlin

Arrêt du 24 avril 2024 (6B_1477/2022)

Confirmation de la condamnation d'un politicien pour discrimina­tion

Arrêt du 22 mars 2024 (2C_58/2023)

Sanction CO2 : rejet du recours d'un importateur de véhicules

Arrêt du 22 mai 2024 (1C_223/2023)

Changement de parti d'une députée au Grand Conseil zurichois : recours admis – le Tribunal administratif doit clarifier les circonstances et rendre une décision

Arrêt du 7 mai 2024 (2C_299/2023)

Test d'admission aux études de médecine vétérinaire pour une candidate atteinte d'un trouble de la lecture – clarifications supplémentaires demandées

Conférence de la justice suisse 2024 à Lausanne

Arrêt du 18 mars 2024 (8C_438/2023)

Prestations transitoires pour chômeurs âgés : la consommation excessive de la fortune, antérieure à la naissance du droit aux prestations, n'est pas prise en compte

Visite de la Cour fédérale des finances allemande

Arrêt du 5 mars 2024 (2C_698/2021)

Droit des cartels : recours de Swisscom admis

Arrêt du 11 mars 2024 (6B_1323/2023)

Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle : condamnation d'Alain Soral confirmée