Communiqués de presse

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2023

Arrêt du 26 février 2024 (8C_122/2023)

Exigences strictes en matière de valeur probante des expertises AI du centre d'expertises PMEDA

Arrêt du 1er février 2024 (8C_333/2023)

Obligation de demander le versement anticipé de la prestation de libre passage et droit aux prestations d'aide sociale

Arrêt du 5 février 2024 (7B_13/2021)

Excès de légitime défense : recours d'un chanvrier rejeté

Visite du Conseiller fédéral Beat Jans

Arrêt du 16 janvier 2024 (6B_1460/2022)

Action de blocage à Lausanne : la condamnation de militantes et militants pour le climat n'est pas contraire à la CEDH

Arrêt du 8 janvier 2024 (9F_20/2022)

Arrêt de la CourEDH concernant la rente de veuf : demande de révision déclarée sans objet

Arrêt du 21 décembre 2023 (2C_694/2022)

Subventions fédérales pour requérants d'asile : recours du canton de Neuchâtel admis