Liste des communiqués de presse
Arrêt du 18 mars 2024 (7B_261/2023)
Surveillance électronique : extension du champ d'application
En savoir plusArrêt du 23 février 2024 (2C_79/2023)
La limitation des émissions de CO2 pour les taxis et les VTC est admissible
En savoir plusArrêt du 15 mars 2024 (7B_173/2023)
Procédure Blatter/Platini : tous les membres de la Cour d'appel sont récusés
En savoir plusArrêt du 28 février 2024 (2C_33/2023)
Confirmation de l'amende infligée à une mère qui a envoyé sa fille à l'école primaire sans masque
En savoir plusArrêt du 23 février 2024 (2C_87/2023)
GE : Manifestation religieuse sur le domaine public – enregistrement préalable de l'organisation religieuse – recours de l'Église évangélique de Cologny rejeté
En savoir plusArrêt du 12 février 2024 (1C_458/2022)
Projet de parc éolien « Bel Coster » dans le canton de Vaud : recours admis
En savoir plusArrêt du 9 février 2024 (7B_209/2022, 7B_210/2022)
Promotion de vidéos de propagande : confirmation des condamnations de membres du comité du CCIS
En savoir plusArrêt du 13 mars 2024 (6B_393/2023)
Assistance au suicide d'une personne en bonne santé : un médecin genevois n'a pas violé la loi sur les stupéfiants
En savoir plusArrêt du 27 février 2024 (5A_911/2023)
Fille placée après sa naissance – le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère
En savoir plusArrêt du 11 mars 2024 (7B_102/2024)
Fouille sans motif du téléphone mobile d'un Guinéen
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